- 2- Evaluation pratique - Evaluation réalisée par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière avec le support technique du document conforme au REMC et fourni par un éditeur reconnu de la sécurité et de l’éducation routière. Ce test se déroule en situation de conduite hors et en circulation à bord d’un véhicule-école. Ce test permet de quantifier le nombre d’heures de formation à la conduite automobile. Il n’impose pas un nombre d’heures, c’est un prévisionnel. Il pourra être revu à la baisse, par l’implication de l’élève dans la formation, ainsi que par la fréquence des heures. Cette évaluation permettra, en concertation avec l’école de conduite, d’organiser un calendrier de formation. Elle se décompose en 8 rubriques : • La première concerne : des renseignements d’ordre général sur l’élève • La seconde, son expérience de la conduite • La troisième, sa connaissance du véhicule • La quatrième, ses attitudes à l’égard de l’apprentissage et de la sécurité • La cinquième, ses habiletés • La sixième, sa compréhension et sa mémoire • La septième, sa perception • La huitième, son émotivité L’évaluation vise à la production d’un résultat codifié à 3 niveaux de performance (faible, satisfaisant, bon) conduisant à 3 tranches de propositions de volumes horaires. Ce test durera environ 45 minutes. Ce test s’appuie sur les prescriptions du Guide pour la Formation des Automobilistes (GFA). - Les mesures relevées sont présentées et expliquées au candidat lors d’un entretien avec un enseignant de la conduite et de la sécurité routière. Un relevé de mesures est remis à l’apprenant sous format papier contre signature. - Détail des compétences évaluées - 1. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL Sur la base d’un questionnaire et d’un échange avec le formateur : Identité, âge, résidence, niveau scolaire, profession, nationalité, acuité visuelle, correction de la vision, visite médicale, incompatibilités déclarées. Ces critères n’entraînent pas de chiffrage, mais permettent de donner des orientations au formateur sur les difficultés éventuelles de compréhension de la langue française ainsi qu’éventuellement de dépister des déficiences sensorielles ou motrices et de proposer une visite médicale ou de suggérer un simple appareillage de la vue par exemple. 2. EXPÉRIENCE DE LA CONDUITE Sur la base d’un questionnaire : Permis possédés Véhicules conduits Zone d’évolution à bord du véhicule Temps de pratique en conduite Contexte d’accompagnement ou pratique autonome. 3. CONNAISSANCES THÉORIQUES SUR LE VÉHICULE Capacité à répondre à un questionnaire à choix multiples à 3 propositions sur une série de 12 questions déclinées en 4 thèmes techniques: Direction - Boîte de vitesses - Embrayage - Freinage. 4. ATTITUDES À L’ÉGARD DE LA SÉCURITÉ ATTITUDES À L’ÉGARD DE L’APPRENTISSAGE Sur la base d’un entretien, hiérarchisation des attitudes à l’égard de la sécurité : limitation aux aspects techniques et réglementaires de la conduite versus adaptation au contexte et partage de l’espace routier. Sur la base d’un entretien, repérage de la motivation à l’apprentissage de la conduite : par choix et motivation interne versus motivation externe et nécessité. 5. HABILETÉS (COORDINATION ET SYNCHRONISATION DES GESTES) Hors circulation : • Installation au poste de conduite sur un poste de conduite déréglé en autonomie sur invitation du formateur. • 5 réalisations de « départ arrêt » sur terrain plat à la suite d’une démonstration commentée du formateur. • Manipulation du volant : après explications sur le fait que le regard précède la trajectoire et l’action sur le volant, l’élève exécute un slalom non matérialisé sans utiliser les pédales. 6. COMPRÉHENSION ET MÉMORISATION Compréhension : Nécessité d’avoir recours à des explications ou démonstrations supplémentaires durant les exercices concernant les habiletés. Mémorisation : Capacité à citer dans l’ordre les 5 opérations nécessaires pour démarrer et s’arrêter. 7. PERCEPTION En circulation : À allure normale, en ville sur route, pendant environ 15 à 20 minutes en doubles commandes (autonomie : volant, clignotants, rétroviseurs), l’élève devra choisir sa direction en fonction de ce que lui impose la signalisation (4 à 5 fois) et en fonction des indications données par les panneaux directionnels (4 à 5 fois). L’élève est invité à regarder loin devant lui et à faire attention à gauche et à droite, de tenir compte de la signalisation et des autres usagers, de mettre le clignotant si nécessaire, de dire le plus tôt possible ce qui lui semble intéressant pour la conduite. Compétences évaluées : sens de la trajectoire et du gabarit, capacité d’observation de l’environnement, sens de l’orientation et direction du regard. 8. ÉMOTIVITÉ Les réactions émotives sont évaluées durant toute la durée de l’évaluation. Elles concernent les réactions générales (paroles et gestes divers) ; et les crispations gestuelles.

- Depuis de nombreuses années, l’école de conduite développe une approche préventive visant à sensibiliser et à former l’ensemble des usagers de la route. L’auto-école défend le principe qu’une éducation et une formation spécifique sur le comportement des futurs usagers et des usagers de la route a une influence bénéfique sur les jeunes conducteurs. A ce titre l’école de conduite propose : Des stages ayant reçu le label « FORMATIONS POSTPERMIS-SECURITE ROUTIERE », initiés par l’État depuis 1999 en partenariat avec les assureurs et les professionnels de l’enseignement de la conduite qui s’adressent à deux publics différents : 1 - LES CONDUCTEURS NOVICES : sous la forme d’un rendez-vous d’évaluation, après l’obtention du permis, basé sur le volontariat ; les stages s’inscrivent dans une démarche préventive qui vise à réduire leur sur-risque d’accident. Après un début d’expérience de la conduite, il est important de pouvoir soutenir la formation par une approche par thématiques comme les limites de ses aptitudes, les différences de perception, les enjeux de risque et responsabilité. 2 - LES CONDUCTEURS EXPERIMENTES : sous la forme d’un rendez-vous de perfectionnement, basé sur le volontariat. Ces stages répondent à un besoin de perfectionnement de la conduite. Il s’agit de permettre une actualisation des connaissances générales sur la signalisation, l’infrastructure, les règles de circulation et de favoriser la prise de conscience des facteurs de risque (vitesse, alcool, fatigue…). Les formations sont assurées par des professionnels de l’enseignement de la conduite. Le label « FORMATIONS POSTPERMIS-SECURITE ROUTIERE » est lié au respect d’un cahier des charges et à la formation spécifique préalable de l’animation des stages. Le stage s’effectue sur une journée complète mais peut aussi être scindé en différentes séquences. Le nombre de participants par stage ne peut excéder 12 participants. Le stage comporte une phase d’évaluation de la conduite des stagiaires et une phase d’animation. Lors de la première phase, chacun des participants conduit à tour de rôle avec le formateur et une première évaluation est faite. La seconde phase consiste à amener les stagiaires à appréhender leurs propres représentations relatives à la sécurité routière et aux dangers et situations à risques en circulation.

- La conduite est une activité humaine à forte responsabilité dans un espace public soumis à une réglementation spécifique (le code de la route). Rouler en sécurité est donc une nécessité pour tous. La formation à l’apprentissage de la conduite et à la sécurité routière en vue de l’obtention du permis de conduire a pour objectifs de permettre à l’élève la maîtrise de compétences en termes de « SAVOIRS », « SAVOIR-FAIRE » mais également « SAVOIR-ETRE ». En France, la route est la première cause de mort violente. La vitesse est la première cause des accidents mortels en France (31%), suivie de l’alcool et des stupéfiants (9%). Les conducteurs débutants représentent une part trop importante des tués et blessés en circulation. Apprendre à conduire est une démarche d’apprentissage exigeante, les parcours de formation proposés permettent d’accompagner l’élève par un enseignant diplômé de la sécurité routière. Le projet pédagogique de l’auto-école donne la priorité à un apprentissage axé sur les comportements de l’élève (compréhension des règles et de leur utilité, prise de conscience des risques, auto-évaluation ...), en complément du simple transfert de connaissances et de savoir-faire techniques. Ainsi, au-delà de l’apprentissage du pilotage d’un véhicule à moteur dans différents contextes, la formation comprend plus largement la compréhension des règles du code de la route ainsi que l’influence des lois physiques, psychologiques et physiologiques mises en jeu. La formation intègre une appréhension du positionnement citoyen dans les choix de conduite. Le dispositif pédagogique de l’auto-école est constitué : - d’apports théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière dispensé par un enseignant (ECR). - d’un apprentissage de la conduite progressif et variant les situations de conduite, dont la conduite sur autoroute ou voie rapide, la conduite de nuit ou dans un environnement dégradé. - de l’utilisation systématique du LIVRET D’APPRENTISSAGE comme outil pédagogique d’engagement et de dialogue entre l’élève et l’enseignant. Il permet de matérialiser les objectifs et la progressivité de la formation. - d’un accompagnement de l’élève par un enseignant sur toutes les séances d’apprentissage ainsi que dans le cadre de sa présentation à l’examen pratique. - d’un plan de formation annuelle continue à destination des enseignants. - de l’évaluation de la satisfaction de tous les candidats à travers une ENQUETE DE SATISFACTION systématique en fin d’apprentissage. L’examen théorique du code de la route (ETG) est accessible dès l’âge de 17 ans pour les élèves en formation traditionnelle et dès 15 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Un contrôle d’identité est effectué avant le début de l’épreuve sur présentation obligatoire une pièce d’identité valable. Pour réussir cette épreuve, l’élève doit obtenir 35 bonnes réponses sur une banque de 40 questions posées. Une réponse est considérée conforme si toutes les propositions justes sont cochées et validées par le candidat. Les questions ont pour support des photos de mise en situation, et pour quelques-unes d’entre elles des vidéos. Une fois obtenu, le code (ou ETG) est valable pendant 5 ans et /ou pour 5 présentations à une épreuve pratique du permis de conduire. L’examen pratique du permis de conduire de CATEGORIE B est accessible dès 18 ans, ou 17 ans et demi dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). L’épreuve est programmée sur 32 minutes. Elle a pour but de vérifier la capacité du candidat à conduire seul sans mise en danger de sa sécurité et celle des autres. Elle est évaluée par un expert (IPCSR). Le jour de l’examen, l’expert présente l’épreuve pratique, et va évaluer différentes compétences en circulation : - réaliser un parcours empruntant des voies à caractère urbain, routier et/ou autoroutier ; - suivre un itinéraire en vous guidant de manière autonome, pendant environ cinq minutes ; - réaliser deux manœuvres différentes, un freinage pour un arrêt de précision et une manœuvre en marche arrière ; - procéder à la vérification d’un élément technique à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, répondre à une question en lien avec la sécurité routière, et répondre à une question sur les premiers secours ; - appliquer les règles du code de la route, notamment les limitations de vitesse s’appliquant aux élèves conducteurs ; - adapter votre conduite dans un souci d’économie de carburant et de limitation de rejet de gaz à effet de serre ; faire preuve de courtoisie envers les autres usagers et notamment les plus vulnérables. L’évaluation réalisée par l’IPCSR est basée sur des textes réglementaires et instructions précises qui en fixent les modalités. Cette évaluation consiste en un bilan des compétences nécessaires et fondamentales devant être acquises pour une conduite en sécurité. À l’issue de l’épreuve, l’expert retranscrit de façon formelle le bilan de compétences dans une grille d’évaluation. Le Certificat d’Examen du Permis de Conduire (CEPC), sur lequel est noté le résultat, est envoyé par courrier au titulaire ou téléchargeable sur le site de la sécurité routière 48h après l’examen. En cas de réussite, le CEPC sert de justificatif auprès des forces de l’ordre pendant 4 mois maximum, le temps de demander et de recevoir le titre sécurisé édité par l’ANTS. En cas de réussite, le candidat est considéré en « période probatoire » avec 6 points sur son permis de conduire pendant 3 ans (2 ans dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite).

- Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’HYGIENE, à la SECURITE ainsi qu’à la DISCIPLINE nécessaires au bon fonctionnement des formations dispensées par l’auto-école FORMULE 7. Il est applicable à l’ensemble des candidats inscrits à une formation dispensée par l’auto-école FORMULE 7 et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque candidat est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l’auto-école FORMULE 7 et accepte l’ensemble des articles sans réserve. Il reçoit un exemplaire du présent règlement intérieur contre signature. - Article 01 : Références réglementaires - l’auto-école FORMULE 7 applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une motricité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014. L'établissement a, vis à vis du candidat, une obligation de moyen et non une obligation de résultat. - Article 02 : Inscription et contrat de formation - Le contrat a pour objet la formation à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur dans des conditions optimales de façon à garantir tout au long de la formation un apprentissage serein en toute sécurité. L’inscription à l’auto-école FORMULE 7 implique l’acceptation des termes du contrat de formation de la catégorie d’examen concernée, le respect du règlement intérieur, des tarifs et des modalités de règlements définies. - Article 03 : Démarches administratives - L’élève peut mandater l’auto-école FORMULE 7 l’autorisant à accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’auto-école FORMULE 7 des documents à fournir pour constituer ce dossier d’examen. l’auto-école FORMULE 7 s’engage à déposer le dossier complet dans les meilleurs délais. Une demande de permis de conduire de la catégorie concernée est effectuée auprès de l’ANTS. Les documents annexes obligatoires seront fournis par l’auto-école FORMULE 7, renseignés et utilisés comme il se doit. Les renseignements délivrés lors de la réalisation de la demande de permis de conduire sont certifiés exacts par le candidat. - Article 04 : Durée de contrat - Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. - Article 05 : Lieux de formation - La formation se déroule soit dans les locaux de l’auto-école FORMULE 7, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’auto-école FORMULE 7 mais également dans tout local ou espace accessoire à l’auto-école FORMULE 7 en vue de délivrer la formation. - Article 06 : Pause et restauration - L’EECSR propose aux candidats de prendre collation et/ou repas dans les commerces de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Les candidats quittent l’auto-école FORMULE 7 et effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle. - Article 07 : Engagement du candidat - Chaque candidat veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Tout candidat inscrit en formation auprès de l’auto-école FORMULE 7 se doit de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école FORMULE 7 sans restriction, à savoir : - L’auto-école FORMULE 7 ne serait être tenu pour responsable du retard du candidat dans la remise des documents nécessaires à la constitution de son dossier. Dès que le dossier est complet, l'établissement s'engage à effectuer les démarches auprès de l’administration dans les meilleurs délais. Le candidat reste le propriétaire de son dossier, après solde de tout compte de celui-ci. Le dossier est restitué au candidat en main propre ou à la demande d’une tierce personne dument mandatée par l’élève. - Le candidat adopte un comportement respectueux envers la direction, le personnel et les autres candidats présents. Tout acte de violence verbale ou physique pourra entraîner la restitution du dossier au candidat ainsi que son exclusion définitive de l’établissement. Il en sera de même pour les candidats qui se présenteraient sous l’emprise de substances illicites et/ou psychotropes dont l’alcool et autres produits stupéfiants. - Le candidat ne fait pas œuvre de discrimination de quelle nature que ce soit dans ses échanges avec toutes personnes présentes sur l’auto-école FORMULE 7. - En application du décret n° 2006 –1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation et dans tous véhicules destinés à l’apprentissage de la conduite. - Il est interdit aux candidats de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, stupéfiants…). Il est aussi interdit d’introduire des boissons alcoolisées et tous produits illicites dans l’établissement. Tout élève dont le comportement, ou autre état de confusion, laisserait penser qu’il a consommé des substances psychotropes verra sa séance de formation annulée et facturée. L’élève sera immédiatement convoqué auprès de la direction pour déterminer les suites à donner à la situation. - Avoir une tenue, une hygiène et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite : chaussures sans talons hauts et tenant expressément au pied, vêtements sans bâillements ou susceptibles de gêner la conduite d’un véhicule, etc…). L’utilisation des téléphones mobiles ou autres appareils électroniques n’est autorisé qu’à l’extérieur de l’auto-école FORMULE 7 afin de ne pas perturber les personnes présentes. - Respecter le matériel et les locaux, c’est à dire ne pas détériorer les chaises, prendre soin des boitiers, des tablettes, ne pas laisser de traces écrites sur les tables ou les murs...) Des toilettes sont à disposition des candidats et l'état de propreté est de la responsabilité de chaque utilisateur. - Il est interdit de s’alimenter dans les locaux de l’auto-école FORMULE 7 ainsi que dans les véhicules de formation. - Il est interdit d’utiliser le matériel sans y avoir été invité. - Il est demandé au candidat de respecter le silence pendant les phases de cours collectifs. - Article 08 : Sanctions et procédures disciplinaires - Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions par ordre d’importance : 1- Avertissement oral 2- Avertissement écrit 3- Suspension provisoire 4- Exclusion définitive de l’établissement. Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un candidat à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants : 1- Non-paiement de la prestation fournie 2- Attitude empêchant la réalisation de prestation de la formation 3- Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée Rappel de l’Article R6352-3 : <i>Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l’élève considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.</i> Rappel de l’Article R6352-4 : <i>Aucune sanction ne peut être infligée à l’élève sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.</i> Rappel de l’Article R6352-5 : <i>Lorsque la direction de l’auto-école FORMULE 7 ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un candidat dans une formation, il est procédé comme suit : - Le directeur ou son représentant convoque le candidat en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle -ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé en main propre contre décharge ; - Au cours de l'entretien, le candidat peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté ; - Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du candidat. </i> Rappel de l’article Article R6352-6 : <i>La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l’élève par lettre recommandée ou remise contre récépissé.</i> Rappel de l’Article R6352-7 : <i>Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue ait été observée.</i> Rappel de l’Article R6352-8 : <i>La direction de l’auto-école FORMULE 7 informe de la sanction prise : 1- L'employeur, lorsque le candidat est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ; 2- L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le candidat est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ; 3- L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le candidat.</i> - Article 09 : Evaluation initiale de la conduite - Conformément à la réglementation en vigueur, l’auto-école FORMULE 7 procède à une évaluation de départ du candidat. A l'issue de cette évaluation et en fonction du résultat obtenu par le candidat, une estimation du volume d'heures de formation nécessaires au candidat est établie. Ce volume n'est pas définitif, il peut varier par la suite au cours de la formation en fonction des aptitudes du candidat, de sa motivation, de sa régularité. Le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques (ou 17 heures pour l’apprentissage sur véhicule automatique). Après connaissance de l’évaluation, l’élève peut mettre fin au contrat en réglant la seule prestation d’évaluation. - Article 10 : Lecons de conduite - Les séances sont dispensées par un enseignant diplômé CESR et titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité dans la conduite de véhicules de la catégorie concernée. En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite. L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves Théorique et Pratique du permis de conduire. Toute leçon de conduite non décommandée 48h (jours ouvrables) à l’avance sans motif valable sera facturée, sauf cas de force majeure dûment justifié (exemple : pour raison médicale, un certificat médical sera demandé). Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. Le candidat doit venir à chaque leçon de conduite avec son livret d'apprentissage. En effet la présence de celui-ci est obligatoire (ainsi qu’une pièce d’identité) pour les leçons de conduite. A défaut, l'enseignant pourra accompagner le candidat sur le temps de la leçon pour récupérer son livret dans un périmètre raisonnable ; Le cas échéant, la leçon ne pourrait avoir lieu et restera due. En cas de non présentation du livret aux forces de l’ordre, les conséquences éventuelles seront imputables au candidat. L’auto-école FORMULE 7 se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (météo, travaux, évènements exceptionnels sur le parcours, …). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure. L’enseignant peut venir récupérer et déposer l’élève sur un lieu de rendez-vous convenu au départ et à l’arrivée. - Article 11 : L’apprentissage du code de la route, préparation à l'examen théorique ETG - Les cours sont à horaires variables suivant les possibilités des candidats et peuvent être individuels ou collectifs (19 personnes maximum autorisées dans la salle de formation dédiée). - Article 12 : Usage du matériel mis à disposition - Chaque candidat a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les candidats sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le candidat est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’auto-école FORMULE 7, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. - Article 13 : Documentation pédagogique - La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leurs reproductions par quelque procédé que ce soit. - Article 14 : Examen pratique et conduite - Aucune présentation à l’examen pratique ne sera programmée si le solde du compte n’est pas réglé. Les comptes clients doivent être soldés une semaine avant l'examen pratique. En cas de non-respect, l’auto-école FORMULE 7 se verra dans l'obligation d'annuler le passage de l'examen et de le reporter ultérieurement. Si le candidat choisit de ne pas se présenter à l'examen, il doit en avertir l'établissement au moins 8 jours ouvrables avant sa date d'examen. A défaut, il perdra les frais relatifs à cette prestation, sauf cas de force majeure dument justifié. Le jour des examens, le candidat doit se présenter muni d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour l'examen pratique en catégorie AAC il doit également être en possession de son livret d'apprentissage. La présentation aux examens est conditionnée par les places attribuées à l’auto-école FORMULE 7 par son administration de tutelle (Préfecture de département). Une date d'examen pour l’épreuve pratique est attribuée après un examen blanc favorable, et la validation de chaque phase de formation. Tout candidat désirant se présenter à un examen, malgré le refus du personnel enseignant pour un niveau estimé trop faible, se verra présenter à l'épreuve en question après signature d'une décharge. Dans cette situation, des alternatives pour réduire les frais sont proposées en amont comme la conduite supervisée ou encore l’écoute pédagogique. - Article 15 : Accident - Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le candidat impliqué ou les personnes témoins de l'accident, à la direction de l’auto-école FORMULE 7. L'accident survenu pendant que le candidat se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale. En cas de nécessité de soins de premier secours, une boîte de secours est à disposition dans les locaux de l’auto-école FORMULE 7. - Article 16 : Consignes de sécurité incendie - Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les candidats. Les candidats sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le responsable des locaux ou, par délégation, un salarié de l’auto-école FORMULE 7. Les consignes en vigueur dans l’établissement, affichées règlementairement sont à observer strictement. - Article 17 : Tarifs, réglement et prestations - Un premier versement est effectué au moment de l’inscription et implique l’acceptation des modalités de règlement prédéfini. Ces règlements sont planifiés en fonction de la progression de la formation. Le règlement non honoré des factures à la date d'échéance, entraîne l'arrêt de la formation. Les prestations hors forfaits sont réglées à la réservation, le solde de la formation étant exigé avant la présentation pratique. L’anticipation du financement est nécessaire pour éviter les ruptures dans le cursus de formation qui sont toujours préjudiciables à un coût total maitrisé et à un résultat optimal. Le tarif des prestations réglées à l’avance n’est pas révisable, ainsi que celui des formations globales. Les tarifs des prestations supplémentaires sont susceptibles de modifications sans préavis, sur décision de la direction et compte tenu de la réglementation en vigueur, après affichage dans les locaux de l’auto-école FORMULE 7. Ils s’appliquent dès la date d’application du nouveau tarif affiché conformément à la loi. - Article 18 : Remboursement - Le remboursement des heures non effectuées se fera en fonction du tarif indiqué sur le contrat, dans le cas d’un « forfait conduite » (exemple : moto). Les heures effectuées seront calculées sut le tarif unitaire par prestation d’où seront déduites les heures réellement effectuées ainsi que les frais de dossier et, si compris, le forfait code et frais d’accompagnement à l’examen. Le forfait « code » et les droits d’inscription sont non remboursables. Départ anticipé AAC : l’auto-école FORMULE 7 remboursera exceptionnellement sans frais le montant "non consommé" à un jeune qui arrêterait sa formation en cours de route pour des raisons valables et justifiées (problèmes de santé, déménagement si contrat inférieur à 1 an) ; En dehors de ces cas, le candidat se verra attribuer une pénalité allant jusqu'à 10 % du montant non-consommé. - Article 19 : Enregistrements audio ou vidéo - Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. - Article 19 : Litiges - En cas de litiges, après tentative de résolution à l’amiable, les parties s’adresseront au Tribunal de Commerce du lieu d’implantation du siège social de l’auto-école FORMULE 7. En application des nouvelles obligations du code de la consommation, le candidat est informé qu’en cas de litige, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : - par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex - sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. - Article 20 : Publicité et date d'entrée en vigueur - Il est demandé aux candidats de penser à lire les informations mises à leur disposition à l’affichage de l’auto-école FORMULE 7 ainsi que sur son site internet : annulation des séances, fermeture du bureau, etc. - Article 21 : Ajournement - En cas d’ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante (minimum 10 leçons), que les frais de passage de l’examen et la remise niveau soient réglée et que les possibilités d’examen attribuées par l’administration responsable le permettent. - Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de l’organisme de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme.

- A l’issu de l’évaluation initiale du candidat, celui-ci se voit proposer un parcours de formation avec un programme personnalisé détaillant des dispositifs pédagogiques adaptés à sa demande d’accès à une catégorie du permis de conduire et à ses besoins en formation mesurés lors de l’évaluation. Conformément à notre engagement « label qualité des auto-écoles », ce parcours de formation comprend nécessairement : - des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière. - un apprentissage de la conduite progressif, conforme au REMC, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple). Les supports utilisés sont adaptés à chaque dispositif pédagogiques mise en œuvre : livrets d’apprentissage, documentation papier ou dématérialiséé, sources numériques (vidéos, logiciels, applications). - Catégorie B - - Formation théorique : La formation théorique porte sur l’apport de connaissance sur la règlementation (code de la route), les règles de circulation et de conduite d’un véhicule à moteur, de l’attitude et du comportement adaptés du conducteur, et des gestes de premiers secours. Cet apport de connaissance et d’entrainement au passage de l’épreuve du code de la route se déroule dans les locaux de l’auto-école FORMULE 7 ou dans un véhicule, et toujours diligenté par un enseignant ECSR. Les cours collectifs dispensés par un enseignant habilité ECSR abordent les thématiques de sécurité routière suivantes : x Comportement, vigilance et attitudes vis-à-vis des autres usagers de la route, dont les usagers vulnérables x Etude des effets sur la conduite de la consommation d’alcool, de stupéfiants ou tout autre produit psychotrope x Etude de l’influence de la fatigue sur le comportement en situation de conduite x Etude des risques liés aux conditions météorologiques et des états de la chaussée x Etude des risques liés à la vitesse excessive, l’illusion de visibilité, l’état du véhicule et les facteurs aggravants (ceintures, obstacles.). x Etude des spécificités de certaines catégories de véhicules dont les conditions de visibilité de leurs conducteurs dont les facteurs de risques à moto. x Comportement et gestes pour apporter les premiers secours à une personne en détresse x Les obligations règlementaires dont l’assurance et les démarches administratives liées à l’utilisation d’un véhicule ainsi que sur le transport de personne ou d’un chargement. Formation pratique : La formation pratique porte sur la conduite d’un véhicule et sur la sensibilisation aux différents risques de la route. Quatre compétences sont particulièrement enseignées et doivent être acquises en fin de cursus de formation : x Maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul x Appréhender la route et circuler dans des conditions normales x Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers x Pratiquer une conduite autonome, sûre et économique Chaque compétence et sous-compétence liées sont abordées en déclinant les approches suivantes : le Pourquoi ?, le Comment ?, Quels sont les risques ?, Quelles influences de l’environnement sur le candidat ? Auto-évaluation et Evaluation finale de l’enseignant.

- L’auto-école, engagée dans la démarche qualité « label qualité des auto-écoles », vous recommande le dispositif de l’APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (AAC) pour l’obtention de votre permis de conduire de catégorie B. En effet, le législateur a souhaité qu’il soit possible d'apprendre à conduire DE MANIERE ANTICIPEE dès l'âge de 15 ans, en conduite accompagnée. La formation comporte 3 étapes qu'il convient de respecter : - une formation initiale dans une auto-école, établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (EECSR) agréée et labellisée. - une conduite accompagnée d'un adulte, avec un suivi pédagogique par l'auto-école, - la présentation à l’examen pratique du permis de conduire de catégorie B. Le candidat doit être âgé d'au moins 15 ans lors de l'inscription et d'au moins 17 ans et demi pour se présenter à l'épreuve pratique du permis de conduire B. L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial. L'accompagnateur doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves. L'accompagnateur ne doit pas, dans les 5 années précédentes, avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire. Le véhicule doit être équipé de 2 rétroviseurs latéraux et un signe distinctif conduite accompagnée doit être apposé à l'arrière du véhicule. Vous signez un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances. Avant de débuter la conduite accompagnée, vous devez avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le « code ») ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus. La formation initiale ne peut pas être inférieure à 20 heures de cours de conduite avec un moniteur sauf si vous êtes : - déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : pas de nombre minimum d'heure obligatoire imposée, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ; - élève suivant une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de 13 heures est requis. À la fin de cette formation, vous recevez l'attestation de fin de formation initiale. La phase de conduite accompagnée a une durée minimale d'un an et vous devez conduire au moins 3 000 km en conduite accompagnée. Attention : La circulation est interdite à l'étranger. Deux rendez-vous pédagogiques obligatoires sont programmés. Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie pédagogique. La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire à chacun de ces rendez-vous. Le 1er rendez-vous est réalisé entre 4 et 6 mois après la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale et le 2e doit avoir lieu lorsqu'au moins 3 000 km ont été parcourus en conduite accompagnée. Un 3e rendez-vous peut être organisé sur les conseils de l'auto-école ou à la demande de l’accompagnateur ou du candidat lui-même. Les résultats des évaluations effectuées sont transcrits sur un LIVRET D’APPRENTISSAGE qui vous est remis par l'auto-école. A l'issue de cette formation, le candidat peut se présenter dès l'âge de 17 ans ½ aux épreuves pratiques du permis de conduire. En cas de succès, le candidat reçoit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) mais ne peut conduire seul qu'à partir de ses 18 ans révolus. Le délai de validité de 4 mois du CEPC sera décompté après cette date anniversaire.

La conduite supervisée est l’équivalent de la conduite accompagnée pour les personnes âgées de plus de 18 ans. Ce dispositif permet depuis 2010 aux candidats de plus de 18 ans de bénéficier également d’une conduite accompagnée, soit conduire sans permis en compagnie d’un accompagnateur pour compléter les leçons de conduites initiales suivies. La conduite supervisée est réservée aux candidats au permis de conduire de catégorie B. La conduite supervisée est une solution avantageuse pour tous les candidats qui ont échoué lors de l’examen pratique pour continuer à se préparer à la prochaine présentation à l’épreuve. Le dispositif de conduite supervisée peut-être choisi : - soit au moment de l’inscription à l’auto-école ; - soit après un échec à l'épreuve pratique. Les conditions d’accès sont les suivantes : - avoir réussi le code de la route ; - avoir suivi une formation pratique avec un enseignant de l’école de conduite (20 heures minimum) ; - avoir bénéficié d’une évaluation favorable de la part de son enseignant de la conduite et de la sécurité routière. - avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisé(s) au cours de la future phase de conduite supervisée. Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à avoir cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève, qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation, si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat. La conduite supervisée à l’avantage de permettre au candidat au permis de conduire de catégorie B : - d’acquérir de l’expérience de conduite à moindre coût pour compléter sa formation initiale et, en cas d’échec à l’examen pratique, d’améliorer ses acquis en attendant de le repasser ; - d’augmenter sensiblement ses chances de réussite à l’examen du permis de conduire : 74% de chances de l’obtenir dès la première fois contre 55% par la voie de l’apprentissage traditionnel. L'accompagnateur doit : - être titulaire du permis B (permis automobile) depuis au moins cinq ans sans interruption ; - avoir obtenu l'accord de son assureur ; - être mentionné dans le contrat signé avec l'école de conduite. Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, également hors du cadre familial.

- Les jeunes, les personnes en situation de recherche d’emploi et les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide pour le financement de leur permis de conduire. - Aide de Pôle emploi à l’obtention du permis B - Le financement de l’apprentissage complet du permis de conduire B (automobile) permet de lever certains freins à l’accès à emploi. Exemples de freins : zone géographique peu ou mal desservie, poste avec horaires décalés, poste nécessitant de conduire. L’aide permis B de Pôle emploi (PE) est une aide subsidiaire, PE n’attribue pas cette aide si le demandeur d’emploi (DE) bénéficie d’une autre aide ayant le même objet. (exemple l’aide au permis B des apprentis). Bénéficiaires : Tout DE qui satisfait les conditions cumulatives suivantes : - inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 "stagiaires de la formation professionnelle", CRP "convention de reclassement personnalisée", CTP "contrat de transition professionnelle », CSP "contrat de sécurisation professionnelle" ou 5 "contrats aidés" - non indemnisé au titre d’une allocation de chômage ou indemnisé à hauteur d’un montant inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale. - ou bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA) - âgé d’au moins 18 ans au jour de la demande d’aide - ne disposant pas ou plus du permis B - justifiant d’une période d’inscription continue, toutes catégories confondues, d’au moins 6 mois sur la liste des DE sauf dérogation (promesse d’embauche en CDI ou CDD-CTT d’au moins 3 mois nécessitant la détention du permis B) - non éligible à un autre dispositif d’aide au permis B mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même si ce dispositif est plus avantageux financièrement - qui fait l'objet du constat, partagé avec son conseiller, que l'absence de permis B constitue un frein à l'embauche Nouveau : Les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une aide au permis spécifique de 500 euros quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti. Les conditions d'attribution de l'aide : - âgé d'au moins dix-huit ans - titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution - engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B Le centre de formation d'apprentis (CFA) réceptionne et vérifie le respect des conditions. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite. Il adresse la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement (AGS) pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé. L'absence de permis B est un frein constaté au retour à l’emploi: A la suite du diagnostic partagé entre le DE et son conseiller, l’absence de permis B pourra être identifiée comme un frein au retour à l’emploi. Ce frein sera apprécié au cas par cas par le conseiller et sera formalisé dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du DE. Exemples : - la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun - l’emploi recherché nécessite la détention du permis B Important L’aide est attribuée une seule fois et dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible. Formalités: Le DE doit : - choisir une auto-école située en principe dans le bassin d’emploi de sa résidence (choix validé par Pôle emploi, devis détaillé à l’appui) - avant de s’y inscrire, déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi avant l’inscription en auto-école (formulaire "Aide à l’obtention du permis de conduire B") Pôle emploi verse à l’auto-école un montant maximum de 1.200 € en 3 fois (prise en charge de tout ou partie des frais exposés par le DE dans le cadre de l’apprentissage complet des règes d’acquisition exigées pour l’obtention du permis B) : - le 1er versement dès réception de l’attestation d’inscription signée par le DE avec le RIB de l’auto-école (justificatif produit par l'auto-école au plus tard 1 mois après l'attribution de l'aide) - le 2nd versement après obtention du code de la route (justificatif produit par l'auto-école au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide) - le 3ème versement sur présentation du justificatif attestant soit de l’obtention du permis B, soit de 2 échecs à l’examen, soit de la réalisation de 30h de cours de conduite (les délais de réalisation doivent se faire au plus vite et en tout cas dans les 12 mois qui suivent l'attribution de l’aide) En tout état de cause, les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide. - Le permis à 1 euro par jour - Ce dispositif de prêt bancaire s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec l'auto-école agréée et labellisée. Ce prêt peut être attribué : - pour le financement d'une première formation initiale, - ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire, Pour tout candidat souhaitant se présenter aux examens du permis de conduire catégories A2, A1 ou B. Dans le cadre de l’examen de catégorie B, la formation doit être dispensée dans le cadre du dispositif de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée. Attention : - Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis. L’auto-école doit être reconnue comme partenaire de l'opération « permis à 1 euros par jour ». L’enseignant établit un devis conformément au nombre d’heures de formation prévisionnelles évaluées, et le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite. Celui-ci doit ensuite se rapprocher d’une banque partenaire également de l’opération pour l'examen du dossier. Une fois le dossier accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est directement versé à l'école de conduite. Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro. En formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 € au choix, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. En formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation. Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €. - La bourse au permis de conduire - Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans et plus particulièrement ceux qui ne disposent pas de ressource personnelle ou familiale suffisante pour financer leur préparation au permis de conduire. Elle consiste en la prise en charge par la municipalité du lieu de résidence d’une partie du coût de la formation en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif (40 à 50 heures) effectuée dans une structure identifiée (association caritative généralement). Ce dispositif repose sur une aide apportée exclusivement par les collectivités locales. Cette formule présente un intérêt social majeur : elle permet aux jeunes de se rendre utiles à leur collectivité de vie, de se trouver en position valorisante auprès de personnes en difficulté et de se rendre acteurs de sécurité routière par la participation à des actions de sensibilisation (opérations "Sam", "capitaine de soirée", actions de prévention au collège, etc.). La bourse au permis de conduire repose sur un partenariat multiple entre la ville, le jeune, l’école de conduite et la structure d’accueil, partenariat concrétisé au moyen de conventions et de chartes. La ville s’engage à verser la bourse au permis de conduire directement à l’école de conduite. Celle-ci est choisie, si possible, sur la liste des écoles de conduite conventionnées au titre du dispositif du permis à un euro par jour. L’opération ne peut être mise en œuvre qu’après avis favorable du conseil municipal. - Aides diverses locales - Différentes aides pour la formation au permis de conduire de conduire existent. Tous les candidats sont invités à aller se rapprocher de leurs collectivités territoriales de proximité (Régions, Départements, Communautés de communes…). - Compte personnel de formation - La loi égalité et citoyenneté de 2017 permet aux salariés et aux chômeurs de financer leur permis de conduire en utilisant les heures de formation accumulées sur leur compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions. L’acquisition du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel. - Aide au permis pour les personnes en situation de handicap - Les personnes en situation de handicap, peuvent bénéficier d'une aide d'un montant égal à 1000 euros, sous certaines conditions, et pouvant atteindre 1300 euros en cas de permis aménagé. Les candidats doivent se rapprocher de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).