CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Publié le 16 avril 2020, dernière modification 16 avril 2020

Publié le 16 avril 2020, dernière modification 16 avril 2020

Les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite d'une auto doivent faire l'objet d'un contrat écrit en vertu de l'article L213-2 du code de la route et R 213-3 de ce même code de la route.
En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’auto-école, l’élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.
Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’auto-école, telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route.
Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties

L’établissement de formation est assuré par : AXA France IARD police n° 6529452804.

Souscripteur au Fond de garantie financière au titre des contrats de formation préparant à un permis B, en application de l'article R213-3 du Code de la Route pour un montant de 87 000€ (quatre-vingt-sept mille Euros)

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11950618395 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France.

Objet du contrat :

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour le(s) véhicule(s) de catégorie(s) demandée(s).

Pour le Permis a un euro par jour : L’élève déclare n’avoir jamais obtenu de prêt “permis à un euro par jour” ni détenu le permis de conduire de la catégorie B.

L’évaluation

Conformément à la réglementation en vigueur, l'établissement procède à une évaluation du niveau de l’élève avant la signature du contrat et l’entrée en formation.
Cette évaluation permet de donner une estimation du nombre d’heures minimales à la formation pratique (20 heures minimum).
Le volume de formation prévu est susceptible d’être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties.

Les démarches administratives

Durant la durée de son contrat, l’élève donne mandat à l’établissement pour effectuer en son nom toutes les démarches administratives relatives au permis : enregistrement du dossier auprès de l'ANTS, présentation aux examens, délivrance du permis etc.
Il fournira les documents et les données personnelles nécessaires à ces démarches. L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir.
Il atteste sur l'honneur lors de la demande de permis de conduire qu'il n'est sous le coup d'aucune restriction du droit de conduire ou d'aucune interdiction de se présenter à nouveau.
L'établissement s’engage à effectuer les démarches administratives dans les meilleurs délais.

Tarifs

Les tarifs détaillés des prestations sont mentionnés au lien ci-dessous.
Dans le cas d'un forfait, il n'est pas révisable en cours de formation, sauf en cas de suspension ou résiliation du contrat.

Séances ou leçons annulées

Toute leçon ou cours non décommandé par l’élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance sera dû et facturé, sauf motif légitime dûment justifié.
Sans motif valable, elle ne donnera lieu à aucun report ni remboursement.
Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage.
L’établissement d’enseignement se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons pour motif légitime dûment justifié, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.
Il en informera l'élève au moins 48 heures ouvrables à l’avance.
Toute leçon annulée par l'école de conduite sans motif légitime moins de 48 heures à l'avance donnera lieu à une séance gratuite pour l'élève.
Dans tous ces cas, les leçons déjà réglées et qui ne seraient pas déjà reportées donneront lieu à remboursement ou à report.

Modification, résiliation, rupture du contrat

Durée

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature.
Passé cette échéance, le contrat devra être renégocié.

Suspension

Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 2 mois, au-delà il devra être renégocié.

Résiliation

Le contrat peut être résilié par l’élève et par l’établissement à tout moment, sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'établissement peut le résilier en cas de comportement de l’élève contraire au règlement intérieur, dont il aura pris connaissance à l'inscription.
La facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre.
Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte.
Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété de l’élève, est restitué à l’élève à sa demande, personnellement ou à tierce personne dûment mandatée par lui.

L’établissement s’engage à examiner à tout moment, sur demande de l’élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l’opération “ permis à un euro par jour ”, notamment dans les situations suivantes :
- 1° en cas déménagement de l’élève (sur présentation d’un justificatif) ;
- 2° en cas de maladie de l’élève (sur présentation d’un justificatif) ;
Dans les cas de résiliation mentionnés dans le présent article, l’établissement s’engage à restituer sans frais à l’élève son dossier dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
L'établissement s’engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l’opération “ permis à un euro par jour ” pour permettre un changement d’établissement dans l’intérêt de l’élève.
Dans ce cas, l’établissement s’engage à restituer à l’élève son dossier dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.

Médiation de la consommation :

Dans le cadre d’une réclamation, en premier recours le client consommateur s’adresse à l’école de conduite FORMULE 7
Par la suite, l’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et R.612-1 du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à notre établissement.

A défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du contrat peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux clients de déposer en ligne une demande de Médiation.
Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

OBLIGATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT

Le livret d’apprentissage

L'élève doit être détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L’établissement fournit à l’élève un livret d’apprentissage.
Il permet à l'élève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression.
Le livret est remis à l’élève au plus tard au début de la formation pratique.
L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
L'école de conduite établit au nom de l'élève une fiche de suivi de formation qui sera conservée 3 ans dans les archives de l'établissement.
Lors d'un changement d'école de conduite de la part de l'élève, une copie est transmise à l'établissement dans lequel il poursuit sa formation.

Formation

Programme

L’établissement s’engage à délivrer une formation conforme aux compétences contenues dans le Référentiel "REMC" et énumérés dans le livret d’apprentissage.
L’enseignant délivre l’attestation de fin de formation initiale prévue dans le livret d’apprentissage si les conditions ci-après sont remplies :
a) réussite à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire,
b) validation par l’enseignant de l’ensemble des étapes de la formation initiale avec présence du ou des accompagnateurs lors de la validation de la dernière étape.
En cas de difficulté particulière pour procéder à cette validation, il peut être fait appel au concours d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit à la demande de l’élève ou de son accompagnateur, soit à la demande de l’enseignant.

Les moyens

Les moyens pédagogiques et techniques de l’établissement ont fait l’objet d’un agrément préfectoral daté du 02/11/2017 sous le numéro E1309500130
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de performance requis.
Les cours théoriques, les cours pratiques et les examens blancs seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée.

Le déroulement

L’établissement fournit à l’élève une formation tant théorique que pratique.
Le nombre d’heures minimum que l’établissement, suite à l’évaluation initiale, estime nécessaire à une bonne formation est communiqué à l’élève.
La répartition entre les heures de formation théorique dispensées dans les locaux de l’établissement et les heures de formation pratique au cours desquelles l’élève est amené à conduire, est précisé à l’élève.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par 1’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué.
Chaque séance donne lieu à une évaluation prévue dans le livret d’apprentissage.
Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le Ministère chargé des Transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.
L’établissement tient l’élève informé de la progression de sa formation.
1 heure de conduite permis B c’est : 5 min de définition des objectifs on se référant au livret d’apprentissage. / 45-50 min de conduite effective pour travailler les objectifs définis et évaluer les apprentissages, / 5 à 10 min de bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.
Par élève la durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives.
En outre, l’interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

Contrôle des élèves mineurs

L’établissement d’enseignement s’engage à contrôler sa présence aux séances prévues dans le calendrier mentionné ci-dessus, et à avertir immédiatement le souscripteur en cas d’absence.

Présentation aux examens

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que l’élève ait atteint le niveau requis avec les 4 compétences principales du livret d'apprentissage validées, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration.
En cas de non respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire.
Le responsable de l’établissement d’enseignement en informera les motivations à l’élève par écrit et lui proposera un calendrier de formation complémentaire.
L'élève pourra contester cette décision par écrit de façon motivée.
Après entretien avec le gérant et mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, l'élève pourra être présenté aux épreuves du permis de conduire.
En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration.

OBLIGATIONS DE L’ÉLÈVE

Paiement

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi.
Tout défaut de règlement des sommes dues dans un délai de 1 mois suivant leur échéance mise en demeure et de ce fait restée sans effet, peut permettre l’établissement à rompre le contrat.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique.

Respect des instructions

L’élève est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres élèves…)

Respect du calendrier

L’élève est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation, sauf empêchement pour motif légitime dûment justifié.

Présentation aux examens

Si un élève décide de ne pas se présenter, il devra en avertir par écrit l'école de conduite au minimum une semaine à l’avance, sauf cas de motif légitime dûment constaté.

FORMATION en APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE (A.A.C.)

Date d'effet du contrat

Le contrat ne peut prendre effet avant la date de signature par la société d’assurances d’une lettre avenant portant l’engagement par cette société de couvrir les risques inhérents à la conduite accompagnée à bord du ou des véhicules prévus.
Aucun début d’exécution du contrat ne peut avoir lieu avant production de ce document.

Le ou les accompagnateurs

Le ou les accompagnateur(s), cosignataires du contrat, s’engagent - à assurer un rôle actif et responsable d’accompagnateur et à être garant du comportement général de l’élève, à faciliter la formation de l’élève en fournissant tous les renseignements demandés dans les documents pédagogiques remis par l’établissement d’enseignement, à assister à la séance de fin de formation initiale et aux rendez-vous pédagogiques.
En cas de manquements graves à ses obligations (absence aux rendez-vous pédagogiques, condamnation au titre des infractions visées à l’article 2 de l’arrêté du 14/12/90), l’accompagnateur ne peut plus exercer ses fonctions et doit être remplacé.

Rendez-vous pédagogiques

L’établissement s’engage à organiser obligatoirement deux rendez-vous pédagogiques entre l’élève, le ou les accompagnateurs et l’enseignant.
La présence d’au moins un accompagnateur est obligatoire. Ces rendez-vous ont pour finalité :
a) de mesurer la progression de l’élève ; à l’issue de la phase de conduite accompagnée, celui-ci devra avoir parcouru au minimum 3000 kilomètres et pendant au moins 1 an,
b) d’approfondir les connaissances de l’élève en matière de sécurité routière.
Les rendez-vous pédagogiques d’une durée totale de six heures sont organisés en deux séances de trois heures chacune.
Ils comportent deux phases devant se dérouler dans un délai de quinze jours et dans l’ordre suivant : une phase en circulation, d’une durée d’une heure, sur un véhicule appartenant à l’établissement, donnant lieu à une évaluation de la pratique de la conduite; / un entretien, individuel ou en groupe, portant sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et des thèmes relatifs à la sécurité routière.
L’enseignant retrace les résultats des rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation et veille à ce que le livret d’apprentissage de l’élève soit correctement renseigné.
L’élève est tenu de présenter son livret à l’établissement lors de chaque rendez-vous pédagogique, aux fins d’annotations.
Les rendez-vous pédagogiques se déroulent de la manière suivante: le premier, entre quatre et six mois après la fin de formation initiale.
Cette période doit normalement correspondre à un parcours d’au moins mille kilomètres de conduite accompagnée, le second, dans les deux mois avant la fin de la période de conduite accompagnée.
Il doit intervenir lorsque trois mille kilomètres ou plus ont été parcourus.
En cas de difficulté particulière, un rendez-vous pédagogique supplémentaire peut être organisé, soit à la demande de l’enseignant, soit à celle de l’élève ou de l’accompagnateur.
Le calendrier des rendez-vous pédagogiques est transmis par l’établissement d’enseignement aux services préfectoraux au plus tard trois semaines avant les dates prévues, en utilisant le formulaire figurant dans la fiche de suivi de formation.

Présentation à l'examen pratique

L’établissement s’engage à présenter l’élève à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire à l’issue de la période de conduite accompagnée.
Après obtention du permis de conduire, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l’élève par l’établissement d’enseignement.