La garantie financière

Publié le 18 avril 2021, dernière modification 18 avril 2021

Publié le 18 avril 2021, dernière modification 18 avril 2021

La garantie financière auto-école a pour objet d'assurer le remboursement à tous les élèves inscrits à une formation au permis B, des prestations payées d’avance et non consommées lorsque l'école de conduite se trouve dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution des contrats en cours du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant sa fermeture définitive (dépôt de bilan) ou ininterrompue d’au moins 3 mois.

A - Obligations de l’école de conduite

L'école de conduite s’engage à respecter les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L. 213-2 et R. 213-3 à R. 213-3-3 du code de la route.

B - Informations sur l’octroi du prêt

Le prêt accordé est destiné à financer une formation initiale ou une formation complémentaire en vue de l’obtention du permis de conduire.
Seul le détenteur d’un prêt «permis à un euro par jour» peut prétendre à un prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.
Le recours à un prêt «permis à un euro par jour» s’analyse en une facilité de paiement.
Son octroi n’est pas automatique et est soumis à l’accord d’un établissement de crédit ou d’une société de financement. L’octroi d’un crédit engage l’élève qui est tenu de rembourser le prêt jusqu’à son terme.

C - Coût détaillé de la formation dispensée

Ce coût est basé sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation.

D - Clause suspensive

Le présent contrat est valable sous réserve de l’obtention par l’élève d’un prêt dit «permis à un euros par jour» auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement partenaire de l’État dans ce type d’opération de son choix ; le montant dudit prêt devant être crédité sur le compte bancaire de l’école de conduite.

E - Garantie financière

En cas de défaillance de l’école de conduite, celle-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière
Nom et adresse de l'organisme garant : GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT & CAUTION
N° de contrat : 4000715687
Date de validité: 31/12/2021
Montant garanti: 113000 €

F - Clause de remboursement

1. Modification ou résiliation du contrat
L’école de conduite s’engage à examiner à tout moment, sur demande de l’élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour», notamment dans les situations suivantes :
1° En cas de déménagement de l’élève (sur présentation d’un justificatif) ;
2° En cas de maladie de l’élève (sur présentation d’un justificatif). Si la demande de l’élève donne lieu à une résiliation et si l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l’école de conduite s’engage à lui restituer gratuitement toute information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l’État.
2. Changement d’école de conduite
L’école de conduite s’engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l’opération «permis à un euro par jour» pour permettre un changement d’école de conduite dans l’intérêt de l’élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l’école de conduite s’engage à restituer gratuitement à l’élève toute information relative à sa demande de permis de conduire effectuée auprès des services de l’État s’il est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
L’école de conduite peut éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10% des sommes non consommées.
3. Remboursement des sommes trop perçues par l’école de conduite
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles, F.1 et F.2 ci-dessus ou en cas de fin normale du contrat, l’école de conduite s’engage à restituer à l’élève, sans pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l’article F.2, les sommes qui n’ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu’indiquées dans le contrat de formation.

G - Déclaration de l'élève bénéficiaire de la formation

L'élève déclare sur l'honneur : - pour un prêt souscrit dans le cadre d’une formation initiale :
N’avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ; - pour un prêt souscrit dans le cadre d’une formation complémentaire :
N’avoir jamais obtenu de prêt «permis à un euro par jour» destiné à financer la formation à la catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ;
Avoir obtenu un prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation initiale à la catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt, ni détenu la catégorie de permis de conduire pour l’obtention de laquelle il sollicite le prêt.