Les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire

Publié le 26 juin 2019

Publié le 26 juin 2019

Les jeunes, les personnes en situation de recherche d’emploi et les personnes en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une aide pour le financement de leur permis de conduire.

Aide de Pôle emploi à l’obtention du permis B

Le financement de l’apprentissage complet du permis de conduire B (automobile) permet de lever certains freins à l’accès à emploi.

Exemples de freins : zone géographique peu ou mal desservie, poste avec horaires décalés, poste nécessitant de conduire.

L’aide permis B de Pôle emploi (PE) est une aide subsidiaire, PE n’attribue pas cette aide si le demandeur d’emploi (DE) bénéficie d’une autre aide ayant le même objet. (exemple l’aide au permis B des apprentis).

Bénéficiaires :
Tout DE qui satisfait les conditions cumulatives suivantes :

- inscrit en catégorie 1, 2, 3, 4 "stagiaires de la formation professionnelle", CRP "convention de reclassement personnalisée", CTP "contrat de transition professionnelle », CSP "contrat de sécurisation professionnelle" ou 5 "contrats aidés"
- non indemnisé au titre d’une allocation de chômage ou indemnisé à hauteur d’un montant inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) minimale.
- ou bénéficiaire de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA)
- âgé d’au moins 18 ans au jour de la demande d’aide
- ne disposant pas ou plus du permis B
- justifiant d’une période d’inscription continue, toutes catégories confondues, d’au moins 6 mois sur la liste des DE sauf dérogation (promesse d’embauche en CDI ou CDD-CTT d’au moins 3 mois nécessitant la détention du permis B)
- non éligible à un autre dispositif d’aide au permis B mis en place par un organisme public ou privé, un employeur, une association ou toute autre structure même si ce dispositif est plus avantageux financièrement
- qui fait l'objet du constat, partagé avec son conseiller, que l'absence de permis B constitue un frein à l'embauche

Nouveau : Les jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une aide au permis spécifique de 500 euros quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti. Les conditions d'attribution de l'aide :
- âgé d'au moins dix-huit ans
- titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution
- engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B

Le centre de formation d'apprentis (CFA) réceptionne et vérifie le respect des conditions. Il verse l'aide à l'apprenti ou, le cas échéant, à l'école de conduite.

Il adresse la demande d'aide à l'Agence de services et de paiement (AGS) pour que celle-ci le rembourse du montant de l'aide versé.

L'absence de permis B est un frein constaté au retour à l’emploi:
A la suite du diagnostic partagé entre le DE et son conseiller, l’absence de permis B pourra être identifiée comme un frein au retour à l’emploi.

Ce frein sera apprécié au cas par cas par le conseiller et sera formalisé dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du DE.
Exemples :
- la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun
- l’emploi recherché nécessite la détention du permis B

Important L’aide est attribuée une seule fois et dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

Formalités:
Le DE doit :

- choisir une auto-école située en principe dans le bassin d’emploi de sa résidence (choix validé par Pôle emploi, devis détaillé à l’appui)
- avant de s’y inscrire, déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi avant l’inscription en auto-école (formulaire "Aide à l’obtention du permis de conduire B")

Pôle emploi verse à l’auto-école un montant maximum de 1.200 € en 3 fois (prise en charge de tout ou partie des frais exposés par le DE dans le cadre de l’apprentissage complet des règes d’acquisition exigées pour l’obtention du permis B) :

- le 1er versement dès réception de l’attestation d’inscription signée par le DE avec le RIB de l’auto-école (justificatif produit par l'auto-école au plus tard 1 mois après l'attribution de l'aide)
- le 2nd versement après obtention du code de la route (justificatif produit par l'auto-école au plus tard 5 mois après l'attribution de l'aide)
- le 3ème versement sur présentation du justificatif attestant soit de l’obtention du permis B, soit de 2 échecs à l’examen, soit de la réalisation de 30h de cours de conduite (les délais de réalisation doivent se faire au plus vite et en tout cas dans les 12 mois qui suivent l'attribution de l’aide)

En tout état de cause, les justificatifs doivent être fournis au plus tard 12 mois après l’attribution de l’aide.

Le permis à 1 euro par jour

Ce dispositif de prêt bancaire s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec l'auto-école agréée et labellisée.

Ce prêt peut être attribué :
- pour le financement d'une première formation initiale,
- ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire,
Pour tout candidat souhaitant se présenter aux examens du permis de conduire catégories A2, A1 ou B.

Dans le cadre de l’examen de catégorie B, la formation doit être dispensée dans le cadre du dispositif de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée.

Attention :
- Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.

L’auto-école doit être reconnue comme partenaire de l'opération « permis à 1 euros par jour ».
L’enseignant établit un devis conformément au nombre d’heures de formation prévisionnelles évaluées, et le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.
Celui-ci doit ensuite se rapprocher d’une banque partenaire également de l’opération pour l'examen du dossier.
Une fois le dossier accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est directement versé à l'école de conduite.
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
En formation initiale, le montant du prêt doit être égal à 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 € au choix, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
En formation complémentaire, le montant du prêt peut être égal 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités qui ne peuvent pas excéder 30 €.

La bourse au permis de conduire

Ce dispositif concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans et plus particulièrement ceux qui ne disposent pas de ressource personnelle ou familiale suffisante pour financer leur préparation au permis de conduire.

Elle consiste en la prise en charge par la municipalité du lieu de résidence d’une partie du coût de la formation en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif (40 à 50 heures) effectuée dans une structure identifiée (association caritative généralement).

Ce dispositif repose sur une aide apportée exclusivement par les collectivités locales. Cette formule présente un intérêt social majeur : elle permet aux jeunes de se rendre utiles à leur collectivité de vie, de se trouver en position valorisante auprès de personnes en difficulté et de se rendre acteurs de sécurité routière par la participation à des actions de sensibilisation (opérations "Sam", "capitaine de soirée", actions de prévention au collège, etc.).

La bourse au permis de conduire repose sur un partenariat multiple entre la ville, le jeune, l’école de conduite et la structure d’accueil, partenariat concrétisé au moyen de conventions et de chartes.

La ville s’engage à verser la bourse au permis de conduire directement à l’école de conduite. Celle-ci est choisie, si possible, sur la liste des écoles de conduite conventionnées au titre du dispositif du permis à un euro par jour. L’opération ne peut être mise en œuvre qu’après avis favorable du conseil municipal.

Aides diverses locales

Différentes aides pour la formation au permis de conduire de conduire existent. Tous les candidats sont invités à aller se rapprocher de leurs collectivités territoriales de proximité (Régions, Départements, Communautés de communes…).

Compte personnel de formation

La loi égalité et citoyenneté de 2017 permet aux salariés et aux chômeurs de financer leur permis de conduire en utilisant les heures de formation accumulées sur leur compte personnel de formation (CPF) sous certaines conditions.
L’acquisition du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel.

Aide au permis pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap, peuvent bénéficier d'une aide d'un montant égal à 1000 euros, sous certaines conditions, et pouvant atteindre 1300 euros en cas de permis aménagé. Les candidats doivent se rapprocher de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).